Déposer un dossier de surendettement est une procédure qu’entament
des milliers mensuellement, et cela est effectué auprès des commissions
chapeautées par la Banque centrale de France.
Ainsi, parlons-nous d’une procédure, qui a des conséquences surement, permettant
de rétablir et soulager la situation financière du surendetté.
Le Surendettement, C’est Quoi ?
Le
surendettement est la situation financière où une personne physique ne plus
honorer ses dettes; à savoir les charges d’exploitation quotidiennes (factures
d’eau et de l’électricité, le loyer …).
Sur ce, le surendetté est censé constituer et déposer son dossier de
surendettement chez les commissions de surendettement des ménages et des
familles, disponibles partout dans le territoire et gérées par la Banque
Centrale de France.
Statistiquement
parlant, le nombre de dossiers de surendettement déposés par les personnes
physiques est en baisse chaque année depuis 2014.
Cependant, et en 2018 seulement, plus que 160.000 personnes se trouvaient
encore dans cette situation défavorable.
Faut le dire et le redire pour que tout le monde puisse l’entendre : la procédure est GRATUITE.
La constitution d’un Dossier de Surendettement
En cliquant ici, vous serez
redirigé vers le site de la Banque de France pour télécharger et imprimer un formulaire dit Cerfa qui est une déclaration de la
situation de surendettement.
En plus, différents documents complémentaires (comme l’identité, documents
bancaires…) seront à joindre au dossier.
Le dossier de
surendettement est une procédure destinée aux particuliers (ou personnes
physiques) qui ne peuvent plus honorer leurs dettes.
Le cas des indépendants et des entrepreneurs individuels liés contractuellement
à des dettes professionnelles ont d’autres portes à ouvrir.
Les centres d’aide sociaux sont là pour aider les surendetté, y ajoutant les associations spécialisées (à titre d’exemple Cresus).
Traitement du dossier de surendettement:
C’est à la
commission de surendettement de décider si le dossier est recevable ou pas,
tout dépend des conditions mises par eux.
La commission peut à ce stade contacter le surendetté pour des informations et
des documents supplémentaires jugées nécessaires.
Cette procédure peut s’étaler sur plusieurs mois.
Si le dossier est reçu par la commission de surendettement, elle prend l’initiative de contacter la totalité des créanciers et dresse, selon leur analyse, un état de l’endettement qui résumerait la solution et les mesures à suivre.
Dans l’autre cas, elle peut rejeter le dossier, et c’est au demandeur, à ce point, de contester cette décision et ce dans un délai qui ne dépasse pas 2 semaines.
Le suivi de la procédure et ses conséquences :
Le suivi de la procédure :
Une fois le
dossier est recevable, la commission de surendettement dresse des mesures selon
la situation de l’endetté.
Au cas où il peut régler ses dettes, totalement ou partiellement, ou possède un
bien immobilier, la commission lui proposer un plan conventionnel de
redressement.
S’il n’est pas propriétaire d’aucun bien immobilier, elle lui impose des
mesures qui sont parfois graves, à savoir la gestion budgétaire.
Les conséquences du dépôt de dossier de surendettement:
Si le surendetté ne peut pas honorer ses dettes et possède un bien immobilier qui peut régler la situation, en partiel ou totalement, la commission peut, avec un accord surement, opter pour une procédure de liquidation judiciaire des biens immobiliers.
Dans le cas où la personne physique n’a pas de biens immobiliers, il y ait une possibilité d’opter pour une procédure d’effacement des dettes.
Une fois le
surendetté dépose son dossier, et durant tout le temps de la procédure, il est
inscrit au FICP.