Le FICP ou le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers est créé le 31 décembre 1989 suite à la promulgation de la loi Neiertz relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des personnes physiques.
Il récapitule
les informations relatives aux incidents de remboursement des crédits.
La conception, la disponibilité et la mise à jour des informations sont
assurées par les établissements de crédit, les commissions de surendettement et
les greffes de tribunal d’instance.
Le fichier est géré et maintenu par la Banque de France.
Définition du FICP :
Le FICP recense et regroupe les incidents de paiement dits caractérisés concernant le remboursement d’un crédit peu importe sa forme (à titre d’exemple les crédits immobiliers, les crédits destinés à la consommation …).
Le règlement n°90/05 sorti en 1990 du CRBF (Comité de la Réglementation Bancaire et Financière) fixe et cadre le fonctionnement du Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers.
Ce règlement a été modifié plusieurs fois après la date de la première publication (11 avril 1990) comme le règlement nº96/04 du 24 mai 1996 et la loi de 2003 instituant la procédure de rétablissement personnel.
La consultation du FICP est obligatoire pour les banques et les établissements de financement pour avoir une image claire sur la situation financière et d’endettement du client et ce lorsqu’il s’agit de:
- Accorder un crédit;
- Accorder une autorisation de découvert remboursable dans un délai étalé sur plusieurs mois;
- Autoriser la reconduction annuelle d’un contrat de crédit renouvelable.
Ainsi, peuvent-ils le consulter avant de délivrer un chéquier ou d’attribuer ou de renouveler les cartes de paiement.
L’inscription au FICP :
L’inscription d’une personne morale au FICP est encadrée par des règles strictes. Selon l’arrêté du 26 octobre 2010 lié au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, un incident de crédit est “caractérisé” si :
- Il y ait un défaut de paiement d’un crédit à mensualités qui représente la somme au moins égal à celle des 2 dernières mensualités;
- Une échéance est impayée pendant plus de 60 jours, si ce crédit n’est pas à échéances mensuelles;
- Le montant d’un découvert bancaire d’au moins 500 euros qui n’est pas remboursé dans les deux mois qui suivent la mise en demeure adressée au débiteur;
- Une procédure judiciaire ou une déchéance du contrat est engagée par un établissement de financement;
- Un dossier de surendettement est déposé à la Banque Centrale de France.
NB: lorsqu’un incident de paiement caractérisé est enregistré dans le FICP, aucune nouvelle inscription au fichier n’est enregistrée pour ledit crédit au cas où de nouveaux incidents interviennent.
Le créancier
doit avertir son client qu’il a l’intention de l’inscrire au FICP.
Ensuite, c’est au débiteur de
régulariser sa situation et honorer ses dettes au bout de 30 jours.
Une fois les 30 jours sont écoulés, la déclaration de l’incident au FICP est immédiate.
Dans ce cas, les données enregistrées de la FICP sont :
- Les noms et les prénoms de naissance et d’usage, la date de naissance, le sexe et le code lié au lieu de naissance du débiteur;
- Le nombre et la nature d’incidents de paiement recensés et liés au même débiteur;
- Le nom et le nombre d’établissements déclarants;
- Les informations relatives aux situations de surendettement.
La radiation du FICP est possible dès la régularisation en intégral de l’ensemble des dettes et la déclaration du créancier
L’inscription au FICP ne dure que 5 ans maximum.
Conséquences de l’inscription au FICP :
L’inscription au FICP peut résulter en l’interdiction totale ce qui suit :
- Demander ou prendre un crédit jusqu’au remboursement total des dettes ultérieures;
- Etre caution d’un crédit;
- Procéder à un rachat de crédits.
L’inscription
au FICP ne signifie guère une interdiction des activités bancaires.
Les personnes physiques enregistrées peuvent conserver leurs moyens de
paiement; le FICP est lié directement et seulement à la situation de
surendettement.
NB : Tout particulier peut accéder au fichier (il s’agit bien d’un droit) en s’adressant à un guichet de la Banque centrale de France, qui lui communiquera les renseignements oralement.
Contester une inscription au FICP :
La contestation d’une inscription au FICP est une procédure qui est déclenchée en rendant visite au tribunal d’instance responsable de votre zone géographique ou à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) la plus proche de son domicile et de contester cette inscription suivant l’article R221-39-1 du Code de l’organisation judiciaire.
Radiation du FICP :
La radiation du fichier n’est possible qu’à condition d’avoir remboursé le montant des retards ou les sommes en dette.
Normalement, tout incident de paiement est automatiquement effacé du fichier à l’issue d’une durée de 5 ans (ou encore 7 ans en cas de surendettement).