Qu’est qu’on entend par le surendettement? L’explication détaillée de la procédure du dépôt du dossier aux solutions recherchées, bien que les droits et les devoirs.
Le dépôt d’un dossier de surendettement est une procédure gratuite destinée aux personnes physiques, de bonne foi, qui n’arrivent plus à rembourser ses dettes non professionnelles, à savoir les charges courantes (charges de loyer, d’énergie ou de l’eau …), les mensualités ou les annuités de crédits.
Afin de déposer un dossier de
surendettement, vous devez vous adresser à la commission de surendettement des
particuliers par l’intermédiaire de la Banque de France.
Suite à cela, vous allez recevoir un dossier de surendettement que vous devez
remplir, ainsi qu’une liste des pièces justificatives à fournir et une notice
explicative de la procédure.
Une autre option est de télécharger cette documentation en ligne en visitant le
site internet de la Banque de France.
Au cas où vous aurez besoin d’aide pour constituer le dossier, vous pouvez vous
faire accompagner par un organisme qui vous aidera à remplir votre déclaration
(Centre communal d’action sociale –CCAS-, les services sociaux du
conseil général …).
Votre dossier complété par les pièces déjà mentionnées doit être déposé ou émis à la succursale départementale de la Banque de France dont dépend votre lieu de résidence.
L’étude de votre dossier peut durer
plusieurs mois et est assurée par l’un des deux centres de traitement de la
Banque Centrale de France, et cette; de prime abord, une commission examine
votre dossier pour savoir si vous êtes vraiment en situation de surendettement
et si vous vérifiez les
conditions jugées nécessaires afin de bénéficier
de la procédure.
Si votre dossier est recevable, et que vous accomplissez les conditions
nécessaires, la commission vous informe ainsi que vos créanciers et votre
banque. Dans le cas contraire, et que votre dossier est déclaré irrecevable, la
commission vous informera de sa décision ainsi que les raisons de
l’irrecevabilité de votre dossier.
Dans l’attente de cette décision, vous êtes censé :
- Signaler tout changement de situation (changement de lieu de résidence, chômage ou reprise de travail …);
- Ne pas aggraver sa situation financière en sollicitant de nouveaux crédits, ainsi que ne pas vendre ses immobilisations ou biens pour honorer ses dettes;
- Prendre connaissance de tous les courriers lié à la procédure du traitement de votre demande, en particulier les courriers en recommandé avec accusé de réception;
- Continuer à payer les factures courantes (de loyer, des impôts …) bien que les pensions alimentaires (en cas de divorce) et les amendes et les pénalités.
- Ne pas faire d’acte de disposition de votre patrimoine, pour résoudre sa situation, sans l’accord d’un juge.
À compter de l’avis de recevabilité de votre durée, et durant toute la période de l’instruction de votre dossier avec une limite de 2 ans, vous n’êtes pas censé :
- Rembourser vos crédits ou votre découvert;
- Régler vos dettes, à savoir les factures des charges courantes impayés, les arriérés de loyers, les honoraires …
Notez bien que durant cette procédure et dès le dépôt de votre dossier de surendettement, vous êtes inscrit FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) qui est accessible aux établissements bancaires et de financement.
Ceci dit, la totalité des saisies en cours sont automatiquement suspendues et interdites pendant cette période, fors les dettes alimentaires et pénales.
La commission chargée s’occupe de la
recherche de la solution la plus adaptée à votre cas.
Si votre situation le permet, financièrement parlant, une mesure de
remboursement de votre endettement est établie et peut être sous forme des
annuités, des rééchelonnements, des reports à une date ultérieure ou des
effacements partiels de vos dettes.
Dans le cas où vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, une phase de
conciliation entre vos créanciers et vous favorisera la mise en œuvre d’un plan
de remboursement; à défaut, la commission est censée imposer des mesures
correctives.
En général, vous devez respecter la mesure après sa validation, et vous êtes inscrit au FICP durant toute la procédure, dans une limite de 7 ans.
Le deuxième cas de figure est que votre surendettement soit important ; c’est à ce point que la commission peut orienter votre dossier vers un rétablissement personnel, ou autrement dit un effacement total de vos dettes, et cela peut être avec ou sans liquidation judiciaire :
- Cas sans
liquidation judiciaire :
Si vous ne disposez que de biens et meubles nécessaires pour maintenir la vie courante, ou des biens non professionnels indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle.
Dans ce cas, vos dettes (à l’exception de quelques-unes exclues par la loi) peuvent être effacées après décision de la commission, sans aucune liquidation judiciaire. - Cas avec
liquidation judiciaire :
Si vous possédez un patrimoine qui n’est pas jugé nécessaire pour le maintien de vos activités régulières et qui peut être vendu et avec votre accord.
Dans ce cas, c’est au jugé d’étudier votre situation: celui-ci peut alors effacer vos dettes (à l’exception de quelques-unes exclues par la loi) après avoir passé à la vente de vos biens, à l’exception des biens professionnels et non professionnels mentionnés dans le premier cas (sans liquidation judiciaire).
Dans ce cas où vos difficultés financières sont importantes, vous serez inscrit au FICP pour une durée fixe de 5 ans.